Notice: Trying to access array offset on value of type bool in /home/clients/3e5374d84c0a2ae2d13020a8db77aa52/web/wp-content/plugins/search-console/includes/functions.php on line 7
+32 (0) 490 57 89 90 info@pix-d.be

5

Conditions générales

 

 

 

  1. Champ d’application

Les présentes dispositions visent à régler au mieux les conditions qui encadrent les services proposés par le photographe au client.

Le « photographe » est Monsieur Philippe Francx, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0693.758.351, agissant sous l’appellation commerciale Pix-D, et son site Internet www.pix-d.be, dont le siège social est établi rue de la Vallée 57, 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Belgique.

Le « client » est la personne physique ou morale qui a marqué son accord sur l’offre contenue dans la remise de prix du photographe. Pour les clients mineurs, la signature des parents ou des tuteurs légaux sera demandée.

L’appel aux services du photographe et la passation d’une commande emportent l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales, sauf dispositions particulières consenties par écrit par le photographe au client.

 

  1. Offre de services

Le photographe propose des prestations photographiques tant pour les particuliers que les entreprises. Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité des offres du photographe est de 30 jours, à dater de leur émission.

 

  1. Réservation des prestations – Commande

Par essence, une mission photographique est une prestation de service personnalisée, dont les modalités sont établies de commun accord entre le client et le photographe, en général après différents contacts, afin de définir une offre de service sur mesure. Toute commande qui est confiée au photographe ne l’engage qu’après confirmation écrite de sa part.

Une réservation ne devient définitive qu’à la réception d’un engagement écrit signé par le client, soit le bon de commande signé, ou le devis/contrat de prestation signé pour accord, à tout le moins l’envoi d’un e-mail de confirmation du client. La réservation peut également être soumise au versement d’un acompte par le client, pouvant être fixé jusqu’à 30% du montant de la prestation. Un acompte plus important, lorsque des frais particuliers doivent être engagés pour la mission (tels que frais de transport, démarches administratives, …). À défaut de paiement dans les 7 jours à dater de la commande, la réservation pourra être purement et simplement annulée.

 

  1. Prix

Les prix sont ceux communiqués, à la date de la commande. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

 

  1. Solde de paiement

Sauf autres dispositions écrites convenues au préalable, le solde est à payer à la livraison des photographies ou au plus tard à l’échéance indiquée sur la facture.

Certaines prestations peuvent être effectuées à titre gratuit dans un but artistique pour le photographe et/ou le demandeur, ou à titre d’essai ou de réciprocité, dans ce cas un document sera rédigé en ce sens.

 

  1. Réalisation de la prestation

Le photographe s’engage à respecter les indications de la commande de manière fidèle et au mieux de ses possibilités. Toutefois, si les conditions de la prestation comportent des éléments non prévus, ou additionnels, ou des obstacles au déroulement optimal de sa mission, le photographe ne pourra en être tenu responsable.

En tout état de cause, il appartient au client de communiquer au photographe tous éléments d’information et de facilitation utiles pour sa prestation.

 

  1. Obligation du client

Le client s’engage à respecter avec ponctualité le rendez-vous qui a été fixé de commun accord.
En cas d’empêchement majeur, le client s’engage à prévenir le plus rapidement, si possible au moins 48 heures à l’avance.
En cas de dégâts matériels causés par le client ou toute autre personne présente lors de la séance, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
En cas de défaut du respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

 

 

 

  1. Livraison des photographies

Sauf autre modalité convenue, le photographe réalise des photographies numériques. Le mode et le format de livraison des images se feront conformément aux termes du bon de commande (support numérique…).

Les délais d’exécution et de livraison stipulés, le cas échéant, dans le bon de commande sont indicatifs. Ils seront respectés autant que possible mais ils ne constituent pas une clause essentielle de convention entre les parties, sauf si cela est expressément mentionné comme condition contractuelle particulière.

Si des tirages sur papier, cadres photos, livres photos… sont souhaités dans la commande (initiale ou à titre additionnel) par le client, les conditions de réalisation, de livraison et de garantie des produits seront celles du prestataire sous-traitant concerné. Il en va de même pour la vente de photographies (en vente directe, lors d’une exposition, en galerie d’art …).

En cas d’envoi par la poste ou par société de transport, le photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucune annulation ni remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

 

  1. Annulation ou modification

En cas d’annulation unilatérale de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, le montant de l’acompte versé ne sera pas remboursé. S’il n’y a pas eu d’acompte versé, une indemnité égale à 30% du montant total de la commande sera réclamée.

Par ailleurs, sauf cas de force majeure, le solde sera également dû à hauteur de 50%, si l’annulation survient moins de 15 jours avant la prestation d’un reportage photographique.

Plus généralement pour toute mission, sans préjudice d’autres conventions prévues par contrat, le solde sera au moins dû à hauteur du manque à gagner que le photographe peut légitimement invoquer du fait de la rupture d’engagement.

Aucune modification sur une commande déjà validée ne sera applicable sans confirmation écrite du photographe et un ajustement du prix sera le cas échéant appliqué.

 

  1. Protection des données à caractère personnel (RGPD)

Les données personnelles collectées lors des contacts et d’une commande sont recueillies par le photographe pour la bonne gestion du dossier (envoi d’une réponse, devis, facture…) et la réalisation optimale de la prestation. Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), les données à caractère personnel sont traitées de manière confidentielle.

Aucune information ne sera jamais communiquée à des tiers à des fins commerciales.

La loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel et le règlement RGPD précisent que les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des informations personnelles les concernant ainsi que d’un droit d’opposition ou de limitation de leur traitement. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite auprès de Philippe Francx (info@pix-d.be), qui est le responsable de traitement des données. Dans ce cas, une identification formelle sera demandée.

Le client est informé qu’il est aussi tenu de son côté de fournir des données exactes, à défaut cela pourrait entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat.

 

  1. Responsabilités

11.1. Utilisation des photographies

Pour toute prestation photographique, le client déclare avoir parfaitement connaissance de ce qu’il ne peut utiliser les photographies réalisées que dans le cadre de la commande spécifique qu’il a passée. Ceci exclut toute revente, utilisation éditoriale ou autre utilisation rémunérée par lui-même ou des tierces parties, sans l’accord préalable du photographe et, le cas échéant, de nouvelles conditions à convenir.

Le client garantit le photographe contre toute réclamation, recours ou action des tiers et en particulier émanant des personnes photographiées, des propriétaires de biens meubles et immeubles, des auteurs (ou de leurs cessionnaires ou ayant-droits) d’œuvres présentées sur les photographies qui lui sont commandées, relative à l’utilisation faite par le client (et des tiers que ce dernier autorise le cas échéant) des dites photographies. Il appartient au client de s’assurer du respect des dispositions légales en matière de droit à l’image et d’obtenir au besoin toutes les autorisations idoines.

 

11.2. Force majeure

En cas de force majeure, le photographe se réserve le droit de revoir les conditions d’exécution de la prestation prévue (lieux, dates, horaires…), de proposer un tarif adapté voire même d’annuler la prestation. De telles circonstances ne pourront ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le client, soumis de son côté à un tel un cas de force majeure, mettant en péril ses obligations contractuelles est tenu d’en informer le photographe dans les plus brefs délais et de lui notifier la preuve de la survenance de cette situation.

 

11.3. Problème technique, accident/incident ou indisponibilité du photographe

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident/incident quelconque empêchant le photographe de remettre le travail demandé, aucun frais ne sera facturé et l’acompte éventuellement versé sera remboursé, sans que cette situation puisse donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Il en sera de même s’il s’avérait impossible pour le photographe de réaliser le contrat prévu. Dans ce dernier cas, d’autres photographes pourront être conseillés, en fonction de leurs disponibilités.

 

  1. Propriété intellectuelle

Complémentairement au point 10. supra, il est précisé que les photographies sont propriété du photographe. L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.

La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation, dans la limite de la description qui en est faite sur la facture, le bon de commande ou les dispositions contractuelles spécifiquement convenues.

Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres du photographe. Le client s’interdit toute cession, à titre gratuit ou onéreux, des photographies à des tiers sauf autorisation expresse et écrite du photographe.

Conformément au droit à l’image et dans le respect de la protection des données personnelles, l’utilisation des images par le photographe à des fins auto-publicitaires (site internet, réseaux sociaux, …) fera l’objet d’un accord en ce sens avec le client et/ou les personnes concernées précisant les modalités d’utilisation.

 

  1. Conservation des images et données

Les images sont conservées sur supports numériques avec accès protégé par le photographe. Les images sont gardées à disposition du client durant un délai d’une année. Néanmoins, le photographe ne pourra être tenu responsable d’un problème informatique entrainant la perte des données au cours de ce délai.

Les délais de conservation des données personnelles (nom, prénom, adresse, téléphone, email, numéro tva, société, numéro de compte bancaire) sont ceux dictés par les prescriptions légales en matière de comptabilité.

 

  1. Droit de renonciation

Le client déclare avoir parfaitement connaissance que les dispositions légales relatives au droit de renonciation pour un acheteur non professionnel ne sont pas d’application pour les commandes passées auprès du photographe, dans la mesure où il s’agit en l’espèce, tel qu’indiqué au point 3. supra, de services nettement personnalisés.

 

  1. Paiement des factures

Toute facture non contestée dans la huitaine de sa réception est réputée définitivement acceptée par son destinataire.

Toutes les sommes échues et non payées portent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 1% brut par mois, à calculer à la date de l’échéance. Le montant de la facture sera augmenté d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 75 euros, augmentés des éventuels frais administratifs et de procédure qui devraient être engagés.

 

  1. Dispositions diverses

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

L’annulation d’une quelconque disposition des présentes conditions ne saurait affecter la validité ou la force exécutoire des dispositions qui subsistent. Le fait que le photographe ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque disposition des présentes conditions générales ne peut être considéré comme valant renonciation à se prévaloir d’une quelconque autre disposition.

 

  1. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions belges et plus particulièrement des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du photographe. Celui-ci pourra toutefois renoncer à cette clause d’attribution de compétence et, s’il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.

Les parties tenteront une procédure en médiation amiable avant toute action en justice.

 

 

 

 


Notice: ob_end_flush(): failed to send buffer of zlib output compression (1) in /home/clients/3e5374d84c0a2ae2d13020a8db77aa52/web/wp-includes/functions.php on line 5107

Notice: ob_end_flush(): failed to send buffer of zlib output compression (1) in /home/clients/3e5374d84c0a2ae2d13020a8db77aa52/web/wp-includes/functions.php on line 5107

Notice: ob_end_flush(): failed to send buffer of zlib output compression (1) in /home/clients/3e5374d84c0a2ae2d13020a8db77aa52/web/wp-content/plugins/really-simple-ssl/class-mixed-content-fixer.php on line 110

Notice: ob_end_flush(): failed to send buffer of zlib output compression (1) in /home/clients/3e5374d84c0a2ae2d13020a8db77aa52/web/wp-content/plugins/complianz-gdpr/class-cookie-blocker.php on line 90